CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (loi n’80335 du 12105/80) :
D’autre part, en exécution de la loi du 12 mai 1980, les marchandises livrées demeurent la propriété de la SCEV COURTILLIER  Laurent (jusqu’à complet paiement de son prix par l’acheteur. En cas de non paiement des marchandises livrées, la société venderesse pourra, sans préavis, exiger la restitution des marchandises ayant fait l’objet de la présente clause de réserve de propriété.

APPLICATIONS : Le client déclare accepter expressément les présentes conditions générales de vente. Toute dérogation doit faire l’objet d’un document écrit et signé par les deux parties.

COMMANDE : Toute commande acceptée par le vendeur est considérée comme ferme et définitive.

LIVRAISON: Nos marchandises voyagent et sont déchargées aux risques et périls du destinataire qui vérifiera leur état lors de la livraison et fera toutes réserves utiles auprès du transporteur conformément aux articles 105 et 106 du Code de Commerce. Il devra en outre, dans les 3 jours suivant la réception des marchandises transportées, notifier au transporteur, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée à peine de perdre tout recours contre le transporteur.

PAIEMENT: Le paiement s’effectue comptant sans remise et sans escompte.

INTÉRÊTS DE RETARD : Toute somme impayée à son échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard calculé suivant le taux légal en vigueur. Pour tout paiement après la date d’échéance, une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée afin de couvrir les frais de recouvrement. (Art. D. 44’1-5. Douzième alinéa du I de I’article L441-6 du code du commerce)

EXIGIBILITÉ AVANT TERME : En cas de règlement de factures en plusieurs fois, le non-respect d’une échéance entraîne immédiatement et sans mise en demeure l’exigibilité de la totalité de la dette.

CLAUSE PÉNALE : En cas de recouvrement par un tiers (cabinet de recouvrement, avocat ou huissier), une indemnité pénale calculée forfaitairement au taux de 10% sur la totalité des sommes exigibles sera due.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION: Il est de convention expresse que toutes contestations auxquelles peuvent donner lieu la fourniture de nos produits doivent être portées, mème en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garanti, devant le tribunal de commerce de REIMS.